Conditions générales de vente

 

   

1. CONTRAT

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d’achat, ces dernières n’engagent le vendeur que s’il les a acceptées expressément. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Il en est de même pour les engagements pris par les représentants, techniciens et employés.

  

2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, le vendeur se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. En application des dispositions de l’article L. 621-122 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

  

3. PRIX

Nos prix s’entendent départ magasin, hors T.V.A. Ces conditions ne sont valables que pour la France métropolitaine. Les prix sont basés sur les prix en usine, le taux de change, les droits de douane et taxes diverses actuellement applicables et sont susceptibles de modification à la date de livraison, en cas de l’un ou l’autre de ces éléments suivant la réglementation officielle. Validité de l’offre : 1 mois.

  

4. LIVRAISONS/EXPÉDITIONS

Les frais de transport sont à la charge du client pour toute commande inférieure au franco en cours. En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire d’en indiquer l’objet auprès du transporteur, sous 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui permettre des possibilités de recours. En cas de non-conformité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à réception du matériel pour en aviser le vendeur par écrit. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge du destinataire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. La réclamation de l’acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement.

  

5. GARANTIE

La garantie constructeur est applicable, à dater du jour de réception de la marchandise, contre défaut de matière et vice de fabrication, pour autant qu’il en soit fait usage normal. Le vendeur ne s’oblige qu’à réparer ou remplacer que la pièce reconnue défectueuse, à l’endroit qu’il désigne, sans qu’il puisse être tenu responsable des autres conséquences dommageables pouvant résulter d’un vice de matière, de fabrication ou de montage, et notamment du chef d’indisponibilité de l’appareil pendant les temps nécessaires aux réparations. La garantie de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications sans l’accord du vendeur. La garantie ne joue pas lorsque le mauvais fonctionnement des appareils est attribué à un défaut d’utilisation ou à un manque d’entretien ou de surveillance.

  

6. RESPONSABILITÉ

EUROMEDIA ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. La responsabilité de EUROMEDIA se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas être engagée sur des frais inhérents. Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction et d’utilisation des documents confiés à reproduire ou à incorporer, selon la législation en vigueur et notamment les articles L. 111-1 et suivant le Code de la propriété intellectuelle. EUROMEDIA ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée sur toute utilisation faite à partir des travaux réalisés dans ses ateliers ainsi que sur leur fiscalité (TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure) et incombe aux clients de s’informer de la règlementation locale en vigueur préalablement. Les donneurs d’ordre doivent vérifier le travail fourni avant d’engager l’étape suivante de fabrication. EUROMEDIA décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale, des documents ou fichiers informatiques confiés, quels qu’en soient le moment et la cause. De même, pour tous les traitements, la seule responsabilité de EUROMEDIA est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant. Pour couvrir tous les risques concernant des documents confiés, il appartient aux clients, sous leur responsabilité, de contracter une assurance auprès de leur propre compagnie. Les clauses précitées de non-responsabilité sont absolument impératives et ne peuvent comporter aucune exception. Le fait de confier une commande à EUROMEDIA implique l’acceptation sans restriction de ses conditions.

  

7. PAIEMENT

Tout client peut régler sa commande via l’ensemble des modes de paiement proposés soit LCR, Carte bancaire, Virement bancaire ou chèque. Les paiements par Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) seront débités au moment de l’expédition. En validant sa commande, le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour effectuer le règlement. EUROMEDIA certifie que toutes les coordonnées de cartes de crédit seront cryptées et sécurisées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer). Dans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par EUROMEDIA. Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. La T.V.A. est à la charge de l’acheteur.

  

8. COMPÉTENCES

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture de l’installation, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social.